J.O. 277 du 30 novembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 24 octobre 2003 modifiant l'arrêté du 6 mai 2003 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Marseille (Bouches-du-Rhône)

NOR : EQUA0301237A


La ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;

Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;

Vu le décret no 96-577 du 27 juin 1996 relatif aux attributions du directeur de la circulation aérienne militaire ;

Vu le décret du 16 octobre 2002 portant délégation de signature ;

Vu le décret du 28 février 2003 portant délégation de signature ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,

Arrêtent :


Article 1


A l'article 2 de l'arrêté du 6 mai 2003 susvisé, les coordonnées des points permettant de définir les limites latérales de la partie 10 sont remplacées par les limites en plan définies ci-après :


X. - Partie 10

(Existence liée aux périodes d'activité

de la zone réglementée LF-R 71)


« a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :

43° 25' 30'' N, 004° 55' 00'' E - 43° 05' 20'' N, 005° 59' 00'' E ;

43° 28' 20'' N, 005° 59' 00'' E - 43° 33' 50'' N, 005° 19' 30'' E ;

43° 57' 30'' N, 005° 10' 00'' E - 43° 01' 00'' N, 004° 58' 30'' E ;

43° 25' 30'' N, 004° 55' 00'' E. »


Article 2


Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.

Article 3


Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 octobre 2003.


Le ministre de l'équipement, des transports,


du logement, du tourisme et de la mer,


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la navigation aérienne :

L'ingénieur général des ponts et chaussées,

R. Rosso

La ministre de la défense,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur

de la circulation aérienne militaire,

J. Cazarre